Fonds pour l'insertion des personnes handicapées: la campagne 2010 est ouverte

Pour la campagne 2010 du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), les dates à connaître sont les suivantes: - la lettre d’appel à déclarer et verser a été envoyée aux employeurs concernés fin mars 2010; - le service de déclaration en ligne FIPHFP 2010 est ouvert depuis le 1er avril; - la date limite de dépôt de la déclaration par l'ordonnateur, ainsi que de paiement par le comptable de l’éventuelle contribution, est fixée au 31 mai 2010. Les articles L.5212-1 et suivants du Code du travail prévoient une obligation d’emploi des personnes handicapées à hauteur de 6% au moins de l’effectif réel en fonction auprès de chaque employeur, privé comme public, comptant plus de vingt salariés. Les articles 36, 37 et 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ont institué, à compter du 1er janvier 2006, un fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) afin de transposer, dans le secteur public, le dispositif financier incitant les employeurs privés à atteindre le taux d’emploi de 6%. Les employeurs publics qui emploient plus de 20 équivalents temps plein sont assujettis à l’obligation de déclarer. Dans ce cas, deux situations sont possibles: - sont assujettis sans contribution les employeurs dont le taux d’emploi est au moins égal à 6%, ou dont le taux d’emploi est inférieur à 6% mais dont les dépenses en faveur du handicap viennent en déduction de leur contribution pour un montant égal ou supérieur à cette dernière; - les autres employeurs sont assujettis et redevables d’une contribution au fonds. Pour accéder au site Internet du FIPHFP, voir lien ci-dessous.

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